Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEN-2015-L-99944
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 2015-20 du 2 avril 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Benin
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2015-04-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à la rémunération, aux congés, à la cessation de travail et aux droits syndicaux des fonctionnaires de la police nationale, des douanes et des eaux, forêts et chasse.
Amending Text region
Amending text(s)
2018-07-02 (BEN-2018-L-108099)
Loi n° 2017-42 du 2 juillet 2018 portant Statut des personnels de la Police républicaine.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1997-08-20 (BEN-1997-L-52285)
Loi n° 93-010 du 20 août 1997 portant statut spécial des personnels de la Police nationale.
Repealed text(s)
1997-12-30 (BEN-1997-R-94877)
Décret n° 97-622 du 30 décembre 1997 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Police nationale.
Related Text region
Related text(s)
2011-10-01 (BEN-2011-L-99946)
Loi n° 2011-25 du 1er octobre 2011 portant règles générales applicables aux personnels militaires des forces de sécurité publique et assimilés en République du Benin.
Related text(s)
2018-05-02 (BEN-2018-R-108502)
Décret n° 2018-155 du 2 mai 2018 portant modalités de reclassement des personnels de l'ex Police nationale dans les différents grades des corps créés par la loi n° 2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des froces de sécurité publique et assimilées au Bénin.
Electronic region
Electronic source title
Legibenin - Bibliothèque des lois béninoises
Author
Droit béninois - Les autres textes législatifs et réglementaires
Country
Bénin
URL
http://www.legibenin.net/index.php/page/les-autres-textes-legislatifs-reglementaires/les-lois
File
BEN-99944.pdf (PDF)