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Loi n° 2015-19 du 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite.

Main Region

First Region

Benin
Public and civil servants
2015-04-02
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives aux bénéficiaires de cette pension, aux conditions d'ouverture du droit ainsi qu'au calcul de la pension.

Amended Text region

Electronic region