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Loi n° 2015-18 du 2 avril 2015 portant Statut général de la Fonction publique (dans sa teneur modifiée par la loi n° 2018-35).

Country(ies)

Benin

Subjects (Classification)

Public and civil servants

Adopted on (Date of text)

2015-04-02

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à la rémunération, à la santé et la sécurité au travail, à la protection sociale et au dialogue social. Reconnait le droit syndical à tous les agents de la Fonction publique.

Implementing text(s)

2018-07-04 (BEN-2018-R-111203)
Décret n° 2018-283 du 4 juillet 2018 fixant la liste des fonctions et postes susceptibles d'être occupés par les collaborateurs externes de l'Etat.

Implementing text(s)

2018-07-04 (BEN-2018-R-111204)
Décret n° 2018-284 du 4 juillet 2018 portant cadre général de rémunération des collaborateurs externes de l'Etat.

Implementing text(s)

2019-10-09 (BEN-2019-R-111259)
Décret n° 2019-458 du 9 octobre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique.

Implementing text(s)

2019-10-16 (BEN-2019-R-111260)
Décret n° 2019-457 du 16 octobre 2019 portant attributions, composition et mode de fonctionnement des commissions administratives paritaires.

Implementing text(s)

2019-10-16 (BEN-2019-R-111261)
Décret n° 2019-456 du 16 octore 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement des instances disciplinaires.

Repealed text(s)

1986-04-12 (BEN-1986-L-47591)
Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat.

Repealed text(s)

1989-04-12 (BEN-1989-L-47592)
Décision-loi no 89-06 du 12 avril 1989 modifiant et complétant la loi no 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat.

Repealed text(s)

2004-03-10 (BEN-2004-R-94865)
Décret n° 2004-121 du 10 mars 2004 portant modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 86-013 du 26 février 1986 portant Statut général des agents permanents de l'Etat.

Electronic source title

Legibenin - Bibliothèque des lois béninoises

Author

Droit béninois - Les autres textes législatifs et réglementaires

Country

Bénin

URL

http://www.legibenin.net/index.php/page/les-autres-textes-legislatifs-reglementaires/les-lois

File

BEN-99942.pdf (PDF (dans sa teneur modifiée))

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Loi n° 2015-18 du 2 avril 2015 portant Statut général de la Fonction publique (dans sa teneur modifiée par la loi n° 2018-35).

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