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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi n° 2015-18 du 2 avril 2015 portant Statut général de la Fonction publique (dans sa teneur modifiée par la loi n° 2018-35).
Country: Benin
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2015-04-02
Entry into force:
ISN: BEN-2015-L-99942
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99942&p_lang=en
Bibliography: Legibenin - Bibliothèque des lois béninoises Legibenin - Bibliothèque des lois béninoises Droit béninois - Les autres textes législatifs et réglementaires, Bénin PDF (dans sa teneur modifiée) PDF (dans sa teneur modifiée) (consulted on 2019-03-26)
Abstract/Citation: Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à la rémunération, à la santé et la sécurité au travail, à la protection sociale et au dialogue social. Reconnait le droit syndical à tous les agents de la Fonction publique.
Repealed text(s):
  • 2004-03-10 (BEN-2004-R-94865)Décret n° 2004-121 du 10 mars 2004 portant modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 86-013 du 26 février 1986 portant Statut général des agents permanents de l'Etat.
  • 1989-04-12 (BEN-1989-L-47592)Décision-loi no 89-06 du 12 avril 1989 modifiant et complétant la loi no 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat.
  • 1986-04-12 (BEN-1986-L-47591)Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat.
Implementing text(s):
  • 2019-10-16 (BEN-2019-R-111260)Décret n° 2019-457 du 16 octobre 2019 portant attributions, composition et mode de fonctionnement des commissions administratives paritaires.
  • 2019-10-16 (BEN-2019-R-111261)Décret n° 2019-456 du 16 octore 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement des instances disciplinaires.
  • 2019-10-09 (BEN-2019-R-111259)Décret n° 2019-458 du 9 octobre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique.
  • 2018-07-04 (BEN-2018-R-111203)Décret n° 2018-283 du 4 juillet 2018 fixant la liste des fonctions et postes susceptibles d'être occupés par les collaborateurs externes de l'Etat.
  • 2018-07-04 (BEN-2018-R-111204)Décret n° 2018-284 du 4 juillet 2018 portant cadre général de rémunération des collaborateurs externes de l'Etat.
Related text(s):
  • 2022-07-13 (BEN-2022-R-113942)Décret n° 2022-388 du 13 juillet 2022 portant approbation du Code d'éthique et des valeurs de l'Administration publique.
  • 2018-09-17 (BEN-2018-R-108091)Décret n° 2018-422 du 17 septembre 2018 portant conditions d'emploi des points focaux communication des ministères.

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