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Name: Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Country: France
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2015-08-17
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-08-18, n° 189, p. 14346
ISN: FRA-2015-L-99867
Bibliography: Journal officiel, 2015-08-18, n° 189, p. 14346
Rectificatif: Journal officiel, 2015-09-19, n° 217, p. 16568
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2015-08-20)
Abstract/Citation: Titre Ier : Améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise

Chapitre Ier : Une représentation universelle des salariés des très petites entreprises
Chapitre II : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical
Chapitre III : Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises
Chapitre IV : Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises
Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel

Titre II : Conforter le régime d'assurance chômage de l'intermittence

Titre III : Sécurisation des parcours et retour à l'emploi

Titre IV : Encourager l'activité professionnelle par la création d'une prime d'activité
Amended text(s):
Implementing text(s):
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