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BEL-2015-CA-99824
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Title_of_text
Convention collective de travail n° 118 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2015-04-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
A été rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-01-01
--
End of applicaton region
Date of end of application
2016-12-31
--
Related Text region
Related text(s)
2001-12-12 (BEL-2001-R-60303)
Arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (dans sa teneur modifiée au 22 juillet 2019).
Related text(s)
2012-06-27 (BEL-2012-CA-91021)
Convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (dans sa teneur modifiée au 12 avril 2018).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2015-07-15
Number
n° 183
Page range
pp. 46041-46044