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Convention collective de travail n° 118 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
2015-04-27
National
Collective agreement

Second Region

A été rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-01-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2016-12-31
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2015-07-15
    Number
    n° 183
    Page range
    pp. 46041-46044