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BEL-2015-CA-99821
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Title_of_text
Convention collective de travail n° 116 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une longue carrière.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
2015-04-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
A été rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-01-01
--
End of applicaton region
Date of end of application
2016-12-31
--
Basic Text region
Basic text(s)
2007-05-03 (BEL-2007-R-93493)
Arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (dans sa teneur modifiée au 21 décembre 2017).
Related Text region
Related text(s)
2015-04-27 (BEL-2015-CA-99741)
Convention collective de travail n° 115 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2015-07-15
Number
n° 183
Page range
pp. 46036-46038