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Collective de travail n° 112 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2015 et 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail.

Main Region

First Region

Belgium
Unemployment benefit
2015-04-27
National
Collective agreement

Second Region

Rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-01-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2016-12-31
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2015-07-15
    Number
    n° 183
    Page range
    pp. 46021-46023