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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Collective de travail n° 112 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2015 et 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail.
Country: Belgium
Subject(s): Unemployment benefit
Type of legislation: Collective agreement
Adopted on: 2015-04-27
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2015-07-15, n° 183 , pp. 46021-46023
ISN: BEL-2015-CA-99744
Bibliography: Moniteur belge, 2015-07-15, n° 183 , pp. 46021-46023
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulted on 2015-08-05)
Abstract/Citation: Rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.
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