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BEL-2015-CA-99743
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Title_of_text
Convention collective de travail n° 111 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2015 et 2016, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
2015-04-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
Rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-01-01
--
End of applicaton region
Date of end of application
2016-12-31
--
Related Text region
Related text(s)
1990-05-10 (BEL-1990-CA-20007)
Convention collective du travail nº 46 du 23 mars 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit (dans sa teneur modifiée au 12 mars 2002).
Related text(s)
1965-04-08 (BEL-1965-L-63153)
Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, (dans sa teneur modifiée au 26 juillet 2018).
Related text(s)
1974-12-19 (BEL-1974-CA-93367)
Convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement (dans sa teneur modifiée au 15 juillet 2015)
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2015-07-15
Number
n° 183
Page range
pp. 46013-46020