Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium >

Name: Convention collective de travail n° 115 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue.
Country: Belgium
Subject(s): Unemployment benefit
Type of legislation: Collective agreement
Adopted on: 2015-04-27
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2015-07-15, n° 183 , pp. 46034-46036
ISN: BEL-2015-CA-99741
Bibliography: Moniteur belge, 2015-07-15, n° 183 , pp. 46034-46036
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulted on 2015-08-11)
Abstract/Citation: A été rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.
Basic text(s):
  • 2007-05-03 (BEL-2007-R-93493)Arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (dans sa teneur modifiée au 21 décembre 2017).
Related text(s):
  • 2015-04-27 (BEL-2015-CA-99821)Convention collective de travail n° 116 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une longue carrière.
  • 1974-12-19 (BEL-1974-CA-93367)Convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement (dans sa teneur modifiée au 15 juillet 2015)

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer