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Loi n° 24 du 14 février 2013 modifiant la loi n° 9634 du 30 octobre 2006 sur l'Inspection du travail et l'Inspectorat étatique du travail.

Main Region

First Region

Albania
Labour inspection
2013-02-14
National
Law, Act

Second Region

Ligj n°24/2013 per disa ndryshime dhe shtesa ne ligjin n°9634 per inspektimin e punes dhe Inspektoratin shteteror te punes.
Modifie le titre de la loi, la terminologie utilisée et les articles relatifs à la protection au travail, aux plaintes et à leur exécution, ainsi qu'à la suspension des travaux.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-03-26
    --

Electronic region