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Name: Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
Country: France
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Seafarers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-07-27
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-07-29, n° 173, p. 12899
ISN: FRA-2015-R-99691
Bibliography: Journal officiel, 2015-07-29, n° 173, p. 12899
Décret Décret Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2019-05-15)
Abstract/Citation: A pour objet de déterminer les conditions d'application aux gens de mer des dispositions du Code du travail relatives aux conventions et accords collectifs (procédure d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs conclus entre les organisations syndicales représentatives de gens de mer et les organisations représentatives de leurs employeurs, modalités de dépôt , de notification et de communication de ces conventions et accords). Sanctionne d'une contravention le défaut d'affichage, à bord du navire, de l'avis mentionnant les conventions et accords collectifs applicables aux gens de mer et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
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