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Name: Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale.
Country: France
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-07-16
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-07-18, n° 164, p. 12230
ISN: FRA-2015-R-99687
Bibliography: Journal officiel, 2015-07-18, n° 164, p. 12230
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2015-07-31)
Abstract/Citation: Précise, en cas d'affiliation d'un assuré à une pluralité de régimes pour le risque maladie-maternité, la règle de détermination du régime compétent pour servir les prestations en nature, fondée sur le principe du maintien dans le régime d'affiliation initial, sauf option contraire du cotisant pour le régime dont l'affiliation est la plus récente. Par ailleurs, il précise la définition de l'activité principale, pour la détermination du régime d'affiliation compétent pour la couverture de l'ensemble des risques en cas d'exercice simultané d'activités indépendantes agricoles et non agricoles ou de plusieurs activités indépendantes non agricoles.
Amended text(s):

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