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Loi organique n° 02/2015/OL. du 16 juillet 2015 modifiant et complétant la loi organique nº 02/2010/OL. du 9 juin 2010 portant organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité de Conciliateurs.

Main Region

First Region

Rwanda
General provisions
2015-07-16
National
Law, Act

Second Region

Modifie diverses dispositions. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-07-20
    --

Electronic region

Serial region