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Title_of_text

Loi no 89-31 du 28 novembre 1989 instituant une Cour d'arbitrage.

Main Region

First Region

Togo
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1989-11-28
Law, Act

Second Region

La Cour d'arbitrage a pour attribution de régler par voie de conciliation ou d'arbitrage les différends à caractère interne ou international, en matière commerciale, civile et sociale. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1990-01-10
    Number
    no 1bis
    Page range
    pp. 4-10