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TGO-1989-L-9956
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Title_of_text
Loi no 89-22 du 31 octobre 1989 portant code des investissements.
Main Region
First Region
Country(ies)
Togo
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1989-10-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Principaux objectifs: Valorisation des matières premières locales, développement des exportations, réalisation d'investissements à forte intensité de main-d'oeuvre, décentralisation des activités économiques et promotion des petites et moyennes entreprises nationales. Titre II: Garanties générales (transfert des revenus, liberté de gestion, garantie des investissements étrangers). Titre III: Avantages accordés (secteurs d'activités éligibles, obligations des investisseurs, sanctions, aide à l'implantation, aide à l'exploitation, incitation à l'exportation, incitation à la création d'emplois, incitation à la décentralisation, avantages accordés aux petites et moyennes entreprises nationales). Abroge sous réserve d'application transitoire les dispositions antérieures contraires et notamment la loi No. 85-03 portant code des investissements et la loi No. 85-02 portant charte des entreprises togolaises du 29 janvier 1985, ainsi que leurs textes d'application.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2012 (TGO-2012-L-100160)
Loi n° 2012-01 portant Code des investissements en République togolaise.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1989-11-17
Number
no 22ter
Page range
pp. 2-6