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Name: Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-06-18
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-06-19, n° 140, p. 10081
ISN: FRA-2015-R-99346
Bibliography: Journal officiel, 2015-06-19, n° 140, p. 10081
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France (consulted on 2015-06-23)
Abstract/Citation: L'article 1er de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives habilite le Gouvernement à adopter des mesures favorisant le développement des titres simplifiés et des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales, en tenant compte des conventions collectives particulières. Ces dispositifs simplifiés constituent un levier de facilitation de la vie des entreprises, des particuliers employeurs et des associations, permettant de lever les freins à l'embauche et les accompagnant tout au long de leur activité. Cette ordonnance en modernise le fonctionnement et rationalise ces dispositifs, afin d'en faciliter le recours et améliorer la qualité de service. La principale mesure concerne le titre emploi service entreprises (TESE), dont l'usage est actuellement limité aux entreprises de moins de dix salariés. L'article 1er en élargit le champ aux entreprises de moins de vingt salariés afin de simplifier la relation contractuelle et de faciliter la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Dans un souci de cohédrence, cette ordonnance prévoit également un élargissement du chèque emploi associatif (CEA), dispositif miroir du TESE, aux associations de moins de vingt salariés.
Amended text(s):

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