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FRA-2015-R-99346
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Title_of_text
Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2015-06-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'article 1er de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives habilite le Gouvernement à adopter des mesures favorisant le développement des titres simplifiés et des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales, en tenant compte des conventions collectives particulières. Ces dispositifs simplifiés constituent un levier de facilitation de la vie des entreprises, des particuliers employeurs et des associations, permettant de lever les freins à l'embauche et les accompagnant tout au long de leur activité. Cette ordonnance en modernise le fonctionnement et rationalise ces dispositifs, afin d'en faciliter le recours et améliorer la qualité de service. La principale mesure concerne le titre emploi service entreprises (TESE), dont l'usage est actuellement limité aux entreprises de moins de dix salariés. L'article 1er en élargit le champ aux entreprises de moins de vingt salariés afin de simplifier la relation contractuelle et de faciliter la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Dans un souci de cohédrence, cette ordonnance prévoit également un élargissement du chèque emploi associatif (CEA), dispositif miroir du TESE, aux associations de moins de vingt salariés.
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2015-07-01
Articles 1, 2, 4 I, 5, 6 et 8
Date of gradual entry into force
2017-01-01
Article 3
Date of gradual entry into force
2016-02-01
Articles 10 et 11
Date of gradual entry into force
2016-01-01
Article 4, II à IV, et article 9
Amended Text region
Amended text(s)
1991-02-25 (FRA-1991-R-22098)
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Amended text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030746907&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-06-19
Number
n° 140
Page range
p. 10081