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FRA-2015-R-99271
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Title_of_text
Décret n° 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le Code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
2015-06-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Actualise notamment la réglementation relative à l'interdiction d'affecter les jeunes travailleurs et les femmes enceintes et allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques dangereux.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-06-06
--
Basic Text region
Basic text(s)
2014-02-26 (EEU-2014-DI-95525)
Directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030674150&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-06-05
Number
n° 128
Page range
p. 9316