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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Soviet Union (365) > Economic and social policy (61)

Name: Arrêté No. 267 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales portant approbation des recommandations sur l'organisation de la réalisation de tâches n'entrant pas dans le cadre du Plan.
Country: Soviet Union
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1989-08-11
Entry into force:
Published on: Byoulletin Gossoudarstvennogo Komiteta SSSR po troudou i sotsialnym voprossam, 1990, No. 1, p. 6-9
ISN: SUN-1989-R-9924
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9924&p_lang=en
Bibliography: Byoulletin Gossoudarstvennogo Komiteta SSSR po troudou i sotsialnym voprossam, 1990, No. 1, p. 6-9
Abstract/Citation: Les recommandations fixent les conditions dans lesquelles lesdites tâches peuvent être réalisées (décisions des Soviets des députés du peuple auxquels les entreprises s'adressent pour demander une aide à la réalisation de tels travaux, conditions nécessaires pour recevoir une aide d'autres entreprises, établissement de contrats entre les "parties", dédommagement de l'entreprise qui effectue le travail "hors plan", type de rémunération, formule-type de contrat entre les deux entreprises, etc.). Concerne divers secteurs dont principalement l'agriculture, l'agro-alimentaire, le bâtiment (construction de logements et d'équipements socio-culturels).

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