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Arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant l'article 30ter, $ 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Main Region

First Region

Belgium
Conditions of employment
1990-03-12
Law, Act

Second Region

Pris en exécution de la loi-programme du 6 juillet 1989 (Mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre). Fixe la teneur de la liste des travailleurs que chaque sous-traitant doit transmettre journellement à l'entrepreneur principal. Enumère les catégories de personnel chargé du contrôle. En annexe: modèle de liste.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-04-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1990-03-27
    Number
    no 60
    Page range
    pp. 5670-5673