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BEL-1990-R-9903
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Title_of_text
Arrêté ministériel du 28 mars 1990 concernant la validation de la fiche individuelle du travailleur et fixant les modèles de la fiche individuelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Construction workers
Adopted on (Date of text)
1990-03-28
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Vise à ce que tous les travailleurs employés sur un chantier par des sous-traitants possèdent une fiche individuelle portant une vignette de validation attestant que les employeurs sont en règle avec les versements des cotisations de sécurité sociale; établit à cette fin les modalités de délivrance de la vignette de validation.
Entry dates region
Date of entry into force
1990-04-01
--
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1990-03-31
Number
no 64
Page range
pp. 6062-6079