Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté ministériel du 28 mars 1990 concernant la validation de la fiche individuelle du travailleur et fixant les modèles de la fiche individuelle.

Main Region

First Region

Belgium
Conditions of employment; Construction workers
1990-03-28
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Vise à ce que tous les travailleurs employés sur un chantier par des sous-traitants possèdent une fiche individuelle portant une vignette de validation attestant que les employeurs sont en règle avec les versements des cotisations de sécurité sociale; établit à cette fin les modalités de délivrance de la vignette de validation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-04-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1990-03-31
    Number
    no 64
    Page range
    pp. 6062-6079