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BEL-1990-R-9902
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Title_of_text
Arrêté ministériel du 28 mars 1990 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1987 d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Construction workers
Adopted on (Date of text)
1990-03-28
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'arrêté ministériel du 31 mars 1987 est modifié de manière à tenir compte de la suppression, à partir du 1er avril 1990, de l'obligation de la carte de sécurité sociale pour les travailleurs du secteur de la construction, allant de pair avec l'établissement d'une fiche individuelle obligatoire.
Entry dates region
Date of entry into force
1990-04-01
--
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1990-03-31
Number
no 64
Page range
p. 6061