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Arrêté ministériel du 28 mars 1990 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1987 d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées.

Main Region

First Region

Belgium
Conditions of employment; Construction workers
1990-03-28
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'arrêté ministériel du 31 mars 1987 est modifié de manière à tenir compte de la suppression, à partir du 1er avril 1990, de l'obligation de la carte de sécurité sociale pour les travailleurs du secteur de la construction, allant de pair avec l'établissement d'une fiche individuelle obligatoire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-04-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1990-03-31
    Number
    no 64
    Page range
    p. 6061