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BEL-1990-R-9901
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Title_of_text
Arrêté ministériel du 28 mars 1990 modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1986 fixant la période pendant laquelle certains travailleurs sont tenus de demander la carte de sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Construction workers
Adopted on (Date of text)
1990-03-28
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prend les mesures nécessaires en la matière eu égard à la suppression, à partir du 1er avril 1990, de l'obligation de la carte de sécurité sociale pour les travailleurs du secteur de la construction, allant de pair avec l'établissement d'une fiche individuelle obligatoire.
Entry dates region
Date of entry into force
1990-04-01
--
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1990-03-31
Number
no 64
Page range
pp. 6059-6060