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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Togo (255) >

Name: Loi n° 2013-012 du 7 juin 2013 portant création du Fonds national d'appui au développement à la base (FADEB).
Country: Togo
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2013-06-07
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2013-06-07, n° 14 bis, pp. 7-10 (PDF)
ISN: TGO-2013-L-98855
Bibliography: Journal officiel, 2013-06-07, n° 14 bis, pp. 7-10 PDF PDF
Abstract/Citation: A notamment pour mission de mobiliser et de mettre à la disposition des communautés à la base des financements de proximité en faveur:
- de la création d'emplois temporaires à travers la réalisation d'infrastructures socio-communautaires et économiques;
- de la création d'emplois durables par le moyen d'activités génératrices de revenus;
- de l'amélioration des conditions de vie des groupes vulnérables bénéficiaires de ses interventions et;
- du développement de micro et de petites entreprises locales.

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