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France > Occupational safety and health

Name: Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du Code du travail.
Country: France
Subject(s): Protection against particular hazards
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-04-17
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-04-19, n° 92, p. 6981
ISN: FRA-2015-R-98847
Bibliography: Journal officiel, 2015-04-19, n° 92, p. 6981
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2015-05-04)
Abstract/Citation: Compléter par deux alinéas l'article D. 4153-30 du Code du travail relatif à l'affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans à des travaux temporaires en hauteur, afin, d'une part, de permettre une dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du Code du travail lorsque les équipements de travail munis d'une protection collective ne peuvent être utilisés et, d'autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l'interdiction de travail en hauteur à défaut d'une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d'un équipement de protection individuelle et formé.
Amended text(s):

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