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Name: Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans.
Country: France
Subject(s): Elimination of child labour, protection of children and young persons
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-04-17
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-04-19, n° 92, p. 6980
ISN: FRA-2015-R-98846
Bibliography: Journal officiel, 2015-04-19, n° 92, p. 6980
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2015-05-01)
Abstract/Citation: A pour objet de simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régime déclaratif. Détermine le contenu de cette déclaration et les informations tenues à disposition de l'inspecteur du travail et précise les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l'interdiction de certains travaux. En application de ces dispositions, l'inspecteur du travail exercera ses missions de suivi et de contrôle de la réglementation visant à garantir la santé et la sécurité des jeunes de moins de dix-huit ans. Il pourra également intervenir dans le cadre de sa mission de conseil, notamment dans les établissements d'enseignement professionnel, pour apporter son expertise en matière de prévention des risques.
Amended text(s):

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