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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Togo (255) >

Name: Arrêté interministériel n° 004/2011/MTESS/MS du 7 octobre 2011 portant création de services de sécurité et de santé au travail, pris conforméement aux articles 175 et 178 du Code du travail.
Country: Togo
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-10-07
Entry into force:
ISN: TGO-2011-R-98764
Bibliography: Tiré à part, Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Togo, 11 p. PDF PDF
Abstract/Citation: Ces services sont notamment chargés de conseiller l'employeur, les travailleurs et leurs représentants sur les question relatives à l'établissement et au maintient d'un milieu de travail propre à assurer une santé physique et mentale optimale en relation avec le travail ainsi que sur l'adaptation du travail aux capacités des travailleurs compte tenu de leur état de santé physique et mentale. L'établissement d'un tel service est obligatoire dans tout établissement ou toute entreprise, de quelque nature que ce soit. En fonction du nombre de travailleurs, des conditions locales et des risques, il est organisé un service de sécurité et de santé autonome ou un service de sécurité et de santé inter-entreprises.
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