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Title_of_text

Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée, 1) l'article 634 du Code d'instruction criminelle; 2) la loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen.

Main Region

First Region

Luxembourg
Criminal and penal law
2015-04-12
National
Law, Act

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2015-04-17
    Number
    n° 74
    Page range
    pp. 1444-1458