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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,425) > Public and civil servants (174)

Name: Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat.
Country: Luxembourg
Subject(s): Conditions of employment; Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2015-03-25
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2015-03-31, n° 59, pp. 1236-1261
ISN: LUX-2015-L-98576
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98576&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2015-03-31, n° 59, pp. 1236-1261
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF PDF (consulted on 2015-04-02)
Repealed text(s):
  • 1972-01-27 (LUX-1972-L-16789)Loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat.
Amending text(s):
  • 2019-12-15 (LUX-2019-L-110273)Loi du 15 décembre 2019 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
  • 2016-03-17 (LUX-2016-L-101628)Loi du 17 mars 2016 modifiant: - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé; - la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police; - la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
Related text(s):
  • 2020-05-29 (LUX-2020-L-110841)Loi du 29 mai 2020 portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l’État et aux fonctionnaires et employés communaux en relation avec l’état de crise sanitaire liée au Covid-19.
  • 2019-12-20 (LUX-2019-R-110274)Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État les modalités d’attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État : I. les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage ; II. la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; III. la procédure d'attribution d'une prime pour les détenteurs d'un doctorat.
  • 2015-09-30 (LUX-2015-R-100100)Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'Etat: I. les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage; II. la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial et; III. la procédure d'attribution d'une prime pour les détenteurs d'un doctorat.

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