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Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat; 3) la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat; 4) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique; 5) la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique; 6) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et 7) la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications.

Main Region

First Region

Luxembourg
Public and civil servants
2015-03-25
National
Law, Act

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-10-01
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2020-10-01
    Article 9, point 4°

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2015-03-31
    Number
    n° 59
    Page range
    pp. 1112-1129