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Name: Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité.
Country: France
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-03-24
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-03-26, n° 72, p. 5495
ISN: FRA-2015-R-98548
Bibliography: Journal officiel, 2015-03-26, n° 72, p. 5495
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2015-03-30)
Abstract/Citation: Les périodes d'études supérieures ainsi que les périodes d'activité n'ayant pas donné lieu à l'acquisition de quatre trimestres par an peuvent faire l'objet d'une validation pour le calcul des droits à l'assurance vieillesse en contrepartie du versement de cotisations sous certaines conditions. Ce décret a pour objet de tirer les conséquences, pour la détermination des paramètres de calcul de ce versement de cotisations, du relèvement de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mise en oeuvre par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Amended text(s):

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