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Name: Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse.
Country: France
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-03-11
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-03-14, n° 62, p. 4856
ISN: FRA-2015-R-98545
Bibliography: Journal officiel, 2015-03-14, n° 62, p. 4856
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2015-03-30)
Abstract/Citation: Détermine les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages en entreprise éligibles à gratification. Précise également les conditions d'éligibilité des étudiants et la nature des périodes de stage pouvant être prises en compte et fixe le délai de présentation de la demande, le mode de calcul du versement dû par l'étudiant ainsi que les modalités selon lesquelles ce versement peut être échelonné.
Basic text(s):
Amended text(s):

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