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COG-2014-R-98474
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Title_of_text
Décret n° 2014-855 du 31 décembre 2014 portant ratification de la convention sur la circulation et l'établissement des personnes et des biens entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo.
Main Region
First Region
Country(ies)
Congo
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2014-12-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La ratification de cette convention a été autorisée par la loi n° 49-2014 du 31 décembre 2014, publiée au Journal officiel n° 6 du 5 février 2015.
Basic Text region
Basic text(s)
2014-06-03 (INT-2014-IA-98473)
Convention sur la circulation et l'établissement des personnes et des biens entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, fait à Kinshasa le 3 juin 2014.
Electronic region
Electronic source title
Journal officiel
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Congo
URL
https://www.sgg.cg/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-02-05
Number
n° 6
Page range
p. 20
File
F442337793/COG-98474.pdf (PDF)