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INT-2014-IA-98473
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Title_of_text
Convention sur la circulation et l'établissement des personnes et des biens entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, fait à Kinshasa le 3 juin 2014.
Main Region
First Region
Country(ies)
Congo; Democratic Republic of the Congo
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
2014-06-03
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Détermine les conditions d'entrée, de séjour, de sortie et/ou d'établissement des personnes et des biens sur les territoires des deux parties.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2014-12-31 (COG-2014-R-98474)
Décret n° 2014-855 du 31 décembre 2014 portant ratification de la convention sur la circulation et l'établissement des personnes et des biens entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo.
Electronic region
Electronic source title
Convention
Author
Congo Portail Vitrine
Country
République du Congo
URL
http://congo-portail.com/pages/message-gouvernement/conventions-gouvernement/conventions-gouvernement-congolais-congolais-democratique.php
Electronic source title
Journal officiel
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Congo
URL
https://www.sgg.cg/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-02-05
Number
n° 6
Page range
pp. 3-4
File
F-8321793/INT-98473.pdf (PDF)