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NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (105,001) > Maternity protection (876)

Name: Loi-programme du 22 décembre 1989 (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
Country: Belgium
Subject(s): General provisions; Workers with family responsibilities; Labour inspection; Social security (general standards); Maternity protection
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1989-12-22
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1989-12-30, no 249, p. 21382-31514 (INFORM)
ISN: BEL-1989-L-9842
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9842&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1989-12-30, no 249, p. 21382-31514 (INFORM)
Errata, 1990-04-04, no 66, p. 6268-6269 (INFORM)
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2020-04-01)
Abstract/Citation: Contient de nombreuses dispositions en matière de travail et de sécurité sociale (prestations familiales et pensions). Modification des articles 1 à 7 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (SL 1972 Bel. 1) afin de coordonner les activités des inspecteurs sociaux. Importantes dispositions concernant le travail à temps partiel afin de mettre un terme aux abus: priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur, publicité des horaires de travail, contrôle des dérogations à l'horaire normal de ces travailleurs, surveillance et pénalités. Modification du mode de financement de l'indemnité de maternité, par l'augmentation des cotisations de sécurité sociale, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Modification visant à permettre à l'employeur occupant plus de 50 travailleurs (20 à 50 auparavant) de s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 pour cent des travailleurs exerçant la même fonction.
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