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Title_of_text

Loi organique n° 07/2012/OL du 19 septembre 2012 portant organisation, compétence et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Main Region

First Region

Rwanda
Public and civil servants
2012-09-19
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à la composition, à la compétence et au fonctionnement de ce conseil. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-11-05
    --

Serial region