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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Rwanda (362) > General provisions (109)

Name: Loi n° 04/2012 du 17 février 2012 portant organisation et fonctionnement des organisations non-gouvernementales nationales
Country: Rwanda
Subject(s): General provisions
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2012-02-17
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2012-04-09, n° 15, pp. 31-60 (PDF)
ISN: RWA-2012-L-98241
Bibliography: Journal officiel, 2012-04-09, n° 15, pp. 31-60 PDF PDF
Abstract/Citation: Définit l'organisation non gouvernementale comme une organisation composée de personnes physiques ou d'organisations autonomes librement regroupées et dont l'objectif est d'améliorer le développement économique, social et culturel et de faire le plaidoyer en faveur des intérêts publics d'un groupe spécifique, d'individus, d'organisations ou de promouvoir les intérêts communs de leurs membres. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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