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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Rwanda (363) > Non-discrimination (13)

Name: Loi n° 59/2008 du 10 septembre 2008 portant prévention et répression de la violence basée sur le genre.
Country: Rwanda
Subject(s): Non-discrimination
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2008-09-10
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2009-04-06, n° 14, pp. 81-105 (PDF)
ISN: RWA-2008-L-98233
Bibliography: Journal officiel, 2009-04-06, n° 14, pp. 81-105 PDF PDF
Abstract/Citation: Définit la violence basée sur le genre comme tout acte exercé contre la personne que ce soit de caractère physique, psychologique, sexuel et économique du fait qu'elle soit du genre feminin ou masculin. Un tel acte cause une privation de liberté et de mauvaises conséquences. Cette violence peut être commise à la maison ou ailleurs. Texte également disponible en anglais et en rwandais.
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