Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,153) > Conditions of employment (144)

Name: Loi-programme du 6 juillet 1989.
Country: Belgium
Subject(s): Conditions of employment; Social security (general standards)
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1989-07-06
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1989-07-08, no 131, pp. 12153-12182
ISN: BEL-1989-L-9819
Bibliography: Moniteur belge, 1989-07-08, no 131, pp. 12153-12182
Abstract/Citation: Prévoit toute une série de mesures d'ordre fiscal, social et d'administration du travail contre les activités des pourvoyeurs de main- d'oeuvre non-déclarée. Le dispositif repose sur la responsabilisation de l'entrepreneur principal (art. 30 ter modifié). Ce dernier a désormais l'obligation d'avertir l'Office national de sécurité sociale chaque fois qu'il envisage d'avoir recours à des sous-traitants, avant même l'ouverture d'un chantier ainsi qu'en cours de travaux si de nouveaux sous-traitants doivent intervenir; la même règle est applicable aux sous-traitants des sous-traitants. De plus, chaque sous-traitant a l'obligation de transmettre journellement à l'entrepreneur principal la liste des travailleurs qu'il occupe, celui-ci devant à son tour établir une liste de tous les travailleurs occupés sur chaque chantier. L'entrepreneur principal devra enfin retenir et verser à l'Office national de sécurité sociale, sur chaque paiement effectué au sous-traitant 35% du montant des cotisations dues. Est cependant prévue une dispense de versement préalable des cotisations sociales pour les entrepreneurs principaux à certaines conditions. Ceux-ci devront s'assurer que tous les travailleurs employés sur un chantier par des sous-traitants possèdent une fiche individuelle avec une vignette attestant qu'ils sont en règle avec les versements de sécurité sociale. Modifie la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Implementing text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer