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FRA-2014-R-98107
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Title_of_text
Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d''emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
2014-12-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Etend la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux personnes bénéficiant d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi, dispensées ou prescrites par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou les structures ayant conclu une convention avec les acteurs du service public de l'emploi.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-01-02
--
Amended Text region
Amended text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Related Text region
Related text(s)
1992-08-19 (FRA-1992-R-98108)
Arrêté du 19 août 1992 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiant d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par les organismes mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030008536&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-01-01
Number
n° 1
Page range
p. 28