Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d''emploi.

Main Region

First Region

France
Employment accident and occupational disease benefit
2014-12-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etend la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux personnes bénéficiant d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi, dispensées ou prescrites par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou les structures ayant conclu une convention avec les acteurs du service public de l'emploi.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-01-02
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-01-01
    Number
    n° 1
    Page range
    p. 28