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Name: Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d''emploi.
Country: France
Subject(s): Employment accident and occupational disease benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-12-31
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-01-01, n° 1, p. 28
ISN: FRA-2014-R-98107
Bibliography: Journal officiel, 2015-01-01, n° 1, p. 28
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2015-01-24)
Abstract/Citation: Etend la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux personnes bénéficiant d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi, dispensées ou prescrites par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou les structures ayant conclu une convention avec les acteurs du service public de l'emploi.
Amended text(s):
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