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Title_of_text

Décision n° 804/2007 du 25 juillet 2007 concernant le contrôle sur les dangers d'accident majeur dus à des substances dangereuses.

Main Region

First Region

Romania
Protection against particular hazards
2007-07-25
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Hotarare nr. 804 din 25 iulie 2007 privind controlul asupra pericolelor de accident major în care sunt implicate substante periculoase.
Introduit l'obligation d'informer les agences pour la protection de l'environnement dans le cas de la modification d'une installation ou de de l'emplacement de celle-ci qui pourrait mener vers l'accroissement des dangers liés à un accident majeur. Introduit également l'obligation de nommer un responsable pour la réalisation des dispositions de cette décision.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-08-08
    --

Serial region