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Title_of_text

Loi du 19 décembre 2014 portant modification du paragraphe (3) de l'article 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail.

Main Region

First Region

Luxembourg
Employment security, termination of employment
2014-12-19
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que le paragraphe 2 de cet article, concernant la possible réduction de la durée de travail en cas de chômage partiel, est applicable jusqu'au 31 décembre 2016.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2014-12-23
    Number
    n° 246
    Page range
    p. 4804