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Décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training
2014-12-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue par un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peuvent bénéficier, à leur demande, d'une formation professionnelle dans le cadre scolaire, destinée à leur permettre d'acquérir un de ces diplômes. Ce droit est ouvert aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans ; l'accueil dans la formation dispensée sous statut scolaire ou d'étudiant s'effectue dans la limite des places disponibles. Précise également la procédure de mise en oeuvre de cette formation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-12-08
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-12-07
    Number
    n° 283
    Page range
    p. 20458