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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Original name: Ordonanta de urgenta nr. 83 din 4 decembrie 2012 pentru modificarea si completarea Legii nr. 202/2002 privind egalitatea de sanse si de tratament între femei si barbati.
Name: Ordonnance d'urgence n° 83 du 4 décembre 2012 visant à modifier et à compléter la loi n° 202/2002 du 19 avril 2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Country: Romania
Subject(s): Equality of opportunity and treatment
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2012-12-04
Entry into force:
Published on: Monitorul Oficial, 2012-12-13, n° 839
ISN: ROM-2012-R-97698
Bibliography: Monitorul Oficial, 2012-12-13, n° 839
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Abstract/Citation: Prévoit, entre autres, que le Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection sociale:
- élabore les politiques et les plans nationaux d'action du Gouvernement dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et en coordonne la mise en oeuvre;
- reçoit les réclamations liées au non-respect du principe de l'égalité des chances et de traitement et les transmet aux institutions compétentes;
- élabore des rapports, études et analyses concernant la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes et;
- assure l'échange d'informations avec les structures européennes compétentes.
Transpose partiellement la directive 2006/54/CE et la directive 2010/41/UE.
Basic text(s):
Amended text(s):

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