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LUX-2014-CA-97695
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Title_of_text
Convention collective de travail sur les conditions de travail des gens de mer, conclue le 29 juillet 2014 entre la Fedil Shipping, d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave
Adopted on (Date of text)
2014-07-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives à l'organisation du temps de travail, aux congés, au travail durant les jours fériés, au rapatriement, ainsi qu'à l'égalité, au harcèlement et à la lutte contre la discrimination. Les règles contenues dans cette convention collective constituent les minima qui seront respectés sur les navires battant pavillon luxembourgeois.
A été rendue obligatoire par le règlement grand-ducal du 21 novambre 2014 publié au Mémorial A n° 218 du 4 décembre 2014.
Instrument(s)
MLC - Maritime Labour Convention, 2006
Entry dates region
Date of entry into force
2014-08-01
--
End of applicaton region
Date of end of application
2015-08-01
--
Related Text region
Related text(s)
1990-11-09 (LUX-1990-L-20910)
Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.
Related text(s)
2009-02-16 (EEU-2009-DI-81444)
Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE.
Electronic region
Electronic source title
Convention collective
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2014/0218/a218.pdf#page=2
File
LUX-97695.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2014-12-04
Number
n° 218
Page range
pp. 4200-4205