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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,111) > Non-discrimination (60)

Name: Décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée.
Country: Belgium
Subject(s): Non-discrimination
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-01-17
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2014-10-03, n° 277, pp. 78287-78301
ISN: BEL-2014-R-97561
Bibliography: Moniteur belge, 2014-10-03, n° 277, pp. 78287-78301
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulted on 2014-12-08)
Abstract/Citation: A pour objectifs de:
- promouvoir et garantir l'inclusion de la personne handicapée;
- garantir le choix du lieu de vie et d'activité en fonction du projet de vie de la personne handicapée;
- permettre à la personne handicapée de développer ses capacités d'autonomie quel que soit son lieu de vie;
- favoriser de façon prioritaire l'accès de la personne handicapée aux services généraux destinés à l'ensemble de la population, en incitant l'adaptation de ces services aux besoins de la personne handicapée, et permettre le développement d'une aide supplétive;
- favoriser l'accessibilité en soutenant le développement d'espaces, de produits, d'événements et de services répondant aux besoins de la personne handicapée;
- assurer le libre choix et la participation de la personne handicapée, de sa famille et de son entourage dans toutes les démarches qui la concernent;
- fournir une information et une communication efficaces quant aux droits de la personne handicapée et de sa famille et quant aux offres d'interventions et;
- encourager les coopérations avec les différentes entités européennes, fédérales, communautaires, régionales et communales.
Contient notamment des dispositions relatives aux aides à l'emploi et aux entreprises de travail adapté.
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