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BEL-2014-R-97561
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Title_of_text
Décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Région de Bruxelles-Capitale
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2014-01-17
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour objectifs de:
- promouvoir et garantir l'inclusion de la personne handicapée;
- garantir le choix du lieu de vie et d'activité en fonction du projet de vie de la personne handicapée;
- permettre à la personne handicapée de développer ses capacités d'autonomie quel que soit son lieu de vie;
- favoriser de façon prioritaire l'accès de la personne handicapée aux services généraux destinés à l'ensemble de la population, en incitant l'adaptation de ces services aux besoins de la personne handicapée, et permettre le développement d'une aide supplétive;
- favoriser l'accessibilité en soutenant le développement d'espaces, de produits, d'événements et de services répondant aux besoins de la personne handicapée;
- assurer le libre choix et la participation de la personne handicapée, de sa famille et de son entourage dans toutes les démarches qui la concernent;
- fournir une information et une communication efficaces quant aux droits de la personne handicapée et de sa famille et quant aux offres d'interventions et;
- encourager les coopérations avec les différentes entités européennes, fédérales, communautaires, régionales et communales.
Contient notamment des dispositions relatives aux aides à l'emploi et aux entreprises de travail adapté.
Entry dates region
Date of entry into force
2013-02-01
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
1999-03-04 (BEL-1999-L-52310)
Décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées (dans sa teneur modifiée au 3 septembre 2010).
Related Text region
Related text(s)
2009-01-15 (BEL-2009-R-80886)
Décret du 15 janvier 2009 portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-97561.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2014-10-03
Number
n° 277
Page range
pp. 78287-78301