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BEL-2014-R-97534
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Title_of_text
Arrêté royal du 17 septembre 2014 déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l'article 74/9, paragraphe 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2014-09-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Cet article prévoit que le Roi détermine le contenu de la convention conclue entre l'Office des étrangers et la famille quant à la possibilité de résider dans une habitation personnelle, en tant qu'alternative à la détention.
Basic Text region
Basic text(s)
1980-12-15 (BEL-1980-L-35769)
Loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 28 août 2020).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2014-09-25
Number
n° 269
Page range
pp. 76793-76799